Droit de vote des Suisses de l’étranger: «Il y a des limites à ce qu’il est possible de faire»

L’arrivée tardive de certains bulletins de vote place les tribunaux suisses devant la question suivante: jusqu’à quel point l’État doit-il intervenir pour permettre aux Suisses de l’étranger d’exercer leur droit de vote? D’après des spécialistes du droit public, la loi promet en fait l’impossible.

Des auxiliaires électoraux comptent les voix. Ils ne peuvent pas tenir compte des votes par correspondance arrivés trop tard. Photo Keystone

Si les voix de la «Cinquième Suisse» étaient arrivées à temps lors de la dernière élection au Conseil des États pour le canton du Tessin, Filippo Lombardi (PDC) aurait probablement été élu à la place de sa concurrente Marina Carobbio (PS). Le Tribunal administratif cantonal et le Tribunal fédéral examinent actuellement le cas.

Les difficultés du vote par correspondance sont montrées du doigt. Seulement: «Les autorités suisses ne sont pas responsables de ce que font les postes étrangères», affirme le professeur émérite de droit Pierre Tschannen, expert en droit de vote. Autrement dit, l’arrivée tardive de matériel de vote expédié à temps est, d’après la jurisprudence, un risque que doivent assumer les Suisses de l’étranger.

Mais qu’en est-il si, comme au Tessin, les autorités laissent traîner sans nécessité des enveloppes de vote ou si, pour faire des économies, elles les affranchissent en «Economy», ce qui, selon La Poste, peut impliquer dans certains pays des délais d’acheminement de 25 jours? «Je ne sais pas ce qu’il se passe quand les retards ont leur origine en Suisse même – et il pourrait bien en aller autrement lorsque les résultats du vote sont très serrés», note Pierre Tschannen. L’affaire Lombardi pourrait donc constituer un précédent.

Spécialiste du droit constitutionnel et expert de la démocratie, le professeur Andreas Glaser de l’Université de Zurich attend lui aussi avec intérêt le résultat des démêlés juridiques tessinois: «Dans la plupart des cas, le nombre de voix est si faible que cela ne change rien au résultat. Mais ici, les bulletins en retard pourraient avoir leur importance.» 200 enveloppes sont arrivées trop tard de l’étranger alors que 46 voix seulement ont fait la différence entre les deux candidats.

«À terme, on ne peut résoudre le problème qu’avec le vote électronique. Mais comme on le sait, il fait face à de forts vents contraires», ajoute Pierre Tschannen. Et Andreas Glaser complète: «On pensait que l’e-voting résoudrait le problème.» Pour lui, la situation actuelle n’est pas admissible. D’une part, le droit de vote des Suisses de l’étranger est prévu dans la Constitution, mais d’autre part, pour des raisons pratiques, il ne peut pas être garanti dans les faits.

Sibilla Bondolfi est journaliste à Swissinfo. Le texte publié ici est extrait d’un article consultable en français et en allemand sur swissinfo.ch.

Le droit de vote des Suisses de l’étranger est-il gravé dans le marbre?

La Suisse est-elle vraiment obligée de permettre à ses citoyens établis à l’étranger de voter et de se présenter aux élections? «Le droit international ne prévoit aucune obligation de ce type», indique Pierre Tschannen. «La Constitution fédérale oblige toutefois la Confédération à édicter des prescriptions sur les droits et les obligations des Suisses de l’étranger, en particulier en matière de droits politiques.»

La Constitution fédérale veut donc implicitement que les Suisses de l’étranger jouissent de droits politiques. Le droit de vote et d’éligibilité est aussi inscrit dans la loi sur les Suisses de l’étranger. Elle stipule qu’ils peuvent voter en personne, par correspondance ou par voie électronique pour autant que les conditions nécessaires soient remplies.

«Avec son droit de vote et d’éligibilité général, la Suisse s’accorde un luxe au bénéfice des citoyens établis à l’étranger», déclare Andreas Glaser. «Et comme elle accorde si généreusement le droit de vote, la Suisse ne peut pas faire semblant et doit le garantir. Mais d’un autre côté, il y a des limites à ce qu’il est possible de faire», ajoute-t-il.

«Je vois d’un œil critique le droit de vote des Suisses de l’étranger et je ne suis pas le seul», pense au contraire Pierre Tschannen. On se gardera certainement d’y toucher parce que les droits politiques des Suisses de l’étranger constituent un tabou. «Pourtant, le droit de vote des Suisses de l’étranger contredit un principe démocratique fondamental qui veut que, dans une collectivité, seules les personnes qui sont immédiatement concernées par ses décisions puissent participer aux votations ou aux élections.»

Commentaires (6)
  • Immer Markus, Philippinen
    Immer Markus, Philippinen à 28.03.2020
    «Wir stossen an die Grenzen des Machbaren»: Das ist eine Lüge! Die Tatsache, dass Bund und Kantone nicht in der Lage sind - seit über 20 Jahren - , ein grösseres IT-Projekt ohne Korruption, Skandale und gigantische Budgetüberschreitungen auch nur zur Hälfte auf die Reihe zu kriegen, heisst noch lange nicht, dass E-Voting nicht sicher und effizient gemacht werden könnte! Nein, da fehlt der politische Wille! CH-Auslandschweizer sind generell nicht willkommen, nicht in Politik und nicht in Wirtschaft! Miserabel organisiert und vertreten ist die 5. Kolonne der Schweiz, macht- u. wirkunglos! Dass dabei ein riesiges Potential an Kompetenzen verloren geht, mag leider nicht in die Holzköpfe der politischen CH-Landschaft eindringen! Man spürt dies auch bei den CH-Vertretungen! Abwehrhaltung hüben wie drüben (Ausnahmen bestätigen die Regel)!
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  • Serge Donnet, Ville-la-Grand, France
    Serge Donnet, Ville-la-Grand, France à 28.03.2020
    Les Suisses de l'étranger sont donc des Apatrides ! Mais pas pour payes les impôts. C'est pénaliser les Suisses qui non que le passeport de leur pays d'origine ..
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  • Maria Ursula Hold, England
    Maria Ursula Hold, England à 28.03.2020
    It is important for the “Swiss Abroad” to be allowed to vote as we do now, we have roots there, family members there, may share family property and pay taxes...
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  • Monika Helbling, Pie Town, New Mexico, USA
    Monika Helbling, Pie Town, New Mexico, USA à 28.03.2020
    Für Schweizer, welche nur temporär im Ausland leben, z.B. für eine internationale Firma arbeiten und nach wenigen Jahren wieder in die Schweiz zurückkehren, hat das Stimmrecht einen Sinn. Aber Schweizer wie z.B. ich, die seit fast fünf Jahrzehnten im Ausland lebt und nicht gedenkt, jemals wieder in der Schweiz ansässig zu werden und deshalb nicht von Abstimmungsresultaten unmittelbar betroffen ist, hat es keinen Sinn. Ich kenne einige meiner "Artgenossen", die seit Jahren nicht mehr an Abstimmungen teilnehmen. Das heisst nicht, dass wir der Schweiz nicht emotionell verbunden bleiben und unsere Wurzeln nicht schätzen.
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  • Martin Pfister, Saudi Arabien, Jeddah
    Martin Pfister, Saudi Arabien, Jeddah à 30.03.2020
    Es ist haarsträubend zu realisieren, wie klein der politische Wille bei den meisten Regierungsetagen ist, uns Auslandschweizern ihre Rechte zu gewähren. Ist das wirklich das Demokratieverständnis der heutigen politischen Schweiz, die Auslandschweizer so geringschätzend zu behandeln? Die meisten Betroffenen hatten vor der Auswanderung (Temporär oder permanent) ein normales Leben in der Schweiz verbracht, mit allen Rechten und Pflichten, zB Militärdienstpflicht etc.
    Viele Bürger ziehen auch wieder zurück in die Schweiz.
    Dass man aber so schlecht behandelt wird und so wenig Respekt gegenüber den/unseren Bürgerrechte gezeigt wird, ist höchst fragwürdig und bedenklich für eine moderne Schweiz und noch viel fragwürdiger für die politische Schweiz. Ein sehr ähnliches, leidiges und trauriges Thema für uns Auslandschweizer ist die Unmöglichkeit, eine heimische Bankverbindung im Heimatland zu er-/behalten. Es wäre sehr angebracht, wenn sich diese Organisation viel mehr, energischer und wirkungsvoller für ihre Mitglieder, die Auslandschweizer, einsetzen würde. Was hier abgeht, ist der Schweiz nicht gebührend.
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  • Helene Rietschle, Deutschland
    Helene Rietschle, Deutschland à 31.03.2020
    Ich wohne an der Grenze und arbeite in der Schweiz - bin also Grenzgängerin. Ich werde meine Rente (AHV und PK) von der Schweiz erhalten. Ich rede gerne mit, weil es mich direkt und unmittelbar betrifft. Dass überhaupt die Abschaffung des Stimmrechts ernsthaft in Betracht gezogen wird, zeigt, dass die 5. Schweiz zu oft Abstimmungen beeinflusst.
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