Gagner du temps pour l’instant

Le Conseil fédéral n’entend signer l’accord-cadre Suisse-UE que lorsque les points litigieux auront été clarifiés. Cela pourrait prendre encore du temps. Mais il n’est pas certain que la nouvelle Commission européenne fasse preuve de plus de flexibilité à l’égard de Berne. À ce jour, «jouer la montre» n’a cependant pas été préjudiciable à la Suisse.

Le Brexit poussant l’UE à faire preuve de dureté à l’égard des pays non-membres, la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ne devrait pas être plus flexible que son prédécesseur.

Ueli Maurer, président de la Confédération, doit défendre un accord-cadre que son parti, l’UDC, remet fondamentalement en question.

Assurer le niveau des salaires suisses est l’un des principaux objectifs visés par le Conseil fédéral. Photo Keystone

Voilà neuf mois que le projet d’accord-cadre institutionnel par lequel la Suisse et l’Union européenne (UE) entendent régir la poursuite de la voie bilatérale est sur la table. Malgré l’enjeu colossal de cet accord, le Conseil fédéral a longtemps gardé le silence à ce sujet. Il aura fallu des mois de consultations auprès des principales parties prenantes en Suisse avant que le gouvernement prenne position. En juin, il a déclaré que la Suisse ne pouvait pas signer l’accord sous sa forme actuelle, les points litigieux devant être «précisés». Dans sa prise de position adressée au président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, le Conseil fédéral a soigneusement évité de parler de «renégociations», car l’UE a jusqu’ici formellement exclu un nouveau tour de pourparlers.

Concrètement, il y a trois points que le gouvernement suisse juge incapables de réunir une majorité au sein du pays en raison de profondes résistances politiques: la protection des salaires, les aides d’État aux entreprises et la directive relative au droit des citoyens de l’Union («Revue Suisse» 2/2019). Tout d’abord, le Conseil fédéral veut que le niveau des salaires suisses soit garanti. En matière d’aides d’État aux entreprises, il veut s’assurer que la Suisse ne devra appliquer les règles européennes que là où un accès au marché intérieur de l’UE est assuré par un accord. Enfin, l’accord-cadre ne doit pas être interprété de manière à ce que la Suisse soit contrainte d’adopter la directive relative au droit des citoyens de l’Union. Celle-ci permet aux États européens de réglementer mutuellement les droits de séjour de leurs citoyens dans les autres États membres, et notamment les prestations de l’aide sociale.

Probablement pas de solution sous la présidence Juncker

Reste à savoir si ces points litigieux pourront être réglés avec des «précisions» ou si de nouvelles négociations seront nécessaires. Car le temps est compté: la Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker, qui a négocié l’accord-cadre avec la Suisse, n’est en fonction que jusqu’à fin octobre. Au début d’août, le président de la Confédération Ueli Maurer (UDC) a laissé entendre qu’il ne pensait pas qu’une solution serait trouvée d’ici la fin du mandat de Monsieur Juncker. Mais les négociations ne devraient pas être plus faciles avec la nouvelle présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Ueli Maurer, dont le parti milite pour mettre fin à la libre-circulation des personnes, est pourtant d’avis que «nous avons besoin de temps pour trouver une solution servant la Suisse». L’initiative de l’UDC «Pour une immigration modérée» a abouti et sera probablement débattue durant la session d’automne au Conseil national.

En matière de protection des salaires, il n’existe pas encore de position suisse capable de réunir une majorité. Le Conseil fédéral avait chargé les syndicats et les employeurs de plancher, pendant l’été, sur des offres de négociations envisageables à soumettre à l’UE. Président de l’Union syndicale suisse, Pierre-Yves Maillard a déjà indiqué qu’il ne ferait pas de concessions. Pour inciter Bruxelles à faire preuve de bonne volonté à l’égard de la Suisse en matière de protection des salaires, il propose des contributions financières plus élevées, à l’image du «milliard de cohésion» déjà versé pour les nouveaux États de l’UE.

Un scénario prévoyant de faire voter d’abord le peuple en 2020 sur l’initiative dite «de limitation» de l’UDC avant de signer l’accord-cadre est possible. Si le peuple refuse d’abroger la libre-circulation des personnes, cela signifierait qu’il plébiscite la poursuite de la voie bilatérale et renforcerait la position du Conseil fédéral.

Jusqu’à présent, cette lenteur institutionnelle n’a pas eu d’inconvénients majeurs pour la Suisse. Même si l’UE a refusé de prolonger l’équivalence boursière pour la Suisse en date du 1er juillet, les mesures de protection prises par le Conseil fédéral en faveur du négoce de titres à la bourse suisse semblent faire effet.

Le Brexit, un frein à la flexibilité

L’érosion menaçante des accords bilatéraux existants est plus inquiétante pour l’économie. Tant qu’il n’y aura pas de progrès en matière d’accord-cadre, l’UE ne veut pas forcément actualiser les accords en place. Ainsi, celui sur la suppression des obstacles techniques au commerce devrait être adapté avant le mois de mai 2020, sans quoi les entreprises suisses de technologie médicale risquent de perdre l’accès direct au marché européen. Des obstacles bureaucratiques plus importants et plus coûteux seraient à franchir. Pour l’économie, les accords bilatéraux représentent un enjeu de taille: la Suisse gagne un franc sur trois avec l’UE. Chaque jour, des échanges de marchandises de l’ordre d’un milliard de francs ont lieu sur la base des accords bilatéraux. Un accès ouvert au marché européen est donc essentiel pour l’économie suisse.

Par ailleurs, le Brexit ne sert pas les intérêts helvétiques: dans la perspective du départ de la Grande-Bretagne, Bruxelles met tout en œuvre pour qu’une non-adhésion à l’UE soit aussi peu attractive que possible. La Suisse, que l’on accuse de «cherry picking», le ressent également. D’après les observateurs, sans le Brexit, Bruxelles se montrerait plus flexible à l’égard de Berne.

 

L’article reflète les informations disponibles lors de la mise sous presse au début août. Articles précédents sur ce thème: www.ogy.de/CH-EU

 

Commentaires (8)
  • Jürg Schwendener, Phuket, Thailand
    Jürg Schwendener, Phuket, Thailand à 19.09.2019
    Die EU-Kommission war schon lange vor dem BREXIT nie bereit, vernünftig mit der Schweiz zu verhandeln, sondern die Schweiz musste ohne grosse Gegenleistung die Personenfreizügigkeit übernehmen. Dies hat zu einer enormen Zunahme der ausländischen Bevölkerung geführt und belastet die Infrastruktur der Schweiz. Der von der Schweizer Delegation unausgereift verhandelte Rahmenvertrag verbirgt viel mehr Abhängigkeit und Diktat der EU als zugegeben wird. Der Bundesrat weiss dies und hat deshalb auch Angst vor einer Volksabstimmung.
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    • Thomas Rettenmund, Wanneperveen, NL
      Thomas Rettenmund, Wanneperveen, NL à 21.09.2019
      Nun, die Zeiten wo "die kleine Schweiz" sich grösser gebärdete als sie wirklich ist, sind eben vorbei. Zudem profitiert vorwiegend die CH-Exportindustrie massiv von dem grössten Wirtschaftsraum in der westlichen Welt. Aber auch der einfache Bürger, z.B. Garantieleistungen auf 2 Jahre, Konsumentenschutz, Preisrückerstattung bei verspäteten Reisen (Flugzeuge, Bahn) usw. usf.
      Nur einfach egozentrisch seine Bedürfnisse anmelden, ohne Gegenleistung geht auch im allgemeinen Leben nicht. Verständlich, dass die EU hier einfach mal hart bleibt. Wohlverstanden, ich bin ein Schweizer und beachte die Interessen des Heimatlandes schon. Aber dazu gehört halt auch das Verstehen der "Gegenseite".
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  • Joachim Kautz, Reutlingen, Deutschland
    Joachim Kautz, Reutlingen, Deutschland à 19.09.2019
    Das bilaterale Abkommen mit der EU hat die Schweiz unter anderem zu mehr Wohlstand geführt. Laut der Handelszeitung (CH) vom Mai 2019 belegt dies ein Studie der Bertelsmann-Stiftung. Die Schweiz profitiert auch vom Zuzug grenznaher Fachkräfte. Würden alle ausländischen Fachkräfte in in ihre Heimatländer zurückkehren, hätte dies enorme negative Auswirkungen auf die Infrastruktur der Schweiz. Insbesondere Ärzte, Pflegekräfte und Facharbeiter aus Deutschland sind in die Schweiz gekommen, die dadurch im Heimatland grosse Lücken hinterlassen haben.
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    • Markus Immer, Philippinen, Cebu
      Markus Immer, Philippinen, Cebu à 19.09.2019
      Um bilateral miteinander zu "geschäften" braucht es keinen Anbindungs- sprich Unterwerfungsvertrag mit der EU! Kaum jemand kennt diesen "Vertrag". Dieser wird durch die Presse und die öffentlichen Institutionen weder umfassen kommuniziert noch hinterfragt. Da stinkt es gewaltig! Fachkräfte kommen in die Schweiz (wenige), die meisten sind mittellose und ungebildete Immigranten und landen im Sozialnetz. Die Rechnung geht auch anders: Wieviele ausgebildete Schweizer Fachkräfte arbeiten in Deutschland und anderen Staaten, jedoch kaum einer wird in Deutschland Harz4 beantragen ... "Bertelsmann-Stiftung"? Eine höchst undurchsichtige Institution. Solche "Studien" werden immer und natürlich von jemandem mit bestimmten Interessen bezahlt und sind daher wertlos.
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  • Markus Immer, Philippinen, Cebu
    Markus Immer, Philippinen, Cebu à 19.09.2019
    Eine klare Mehrheit will diesen Vertrag, der sonnenklar ein Anbindung- oder Unterwerfungsvertrag ist, nicht. Das Geschrei der Wirtschaft, ist rein politisch. Fakten und Zahlen, sowie Weitsicht und ganzheitliche Betrachtung des Staates Schweiz fehlen fast zu 100%. Unseren Politikern kann man nicht trauen, die "Verhandler" wollen allesamt in die EU. Der Wirtschaft zählen nur Standortvorteile. Der Verkauf der Heimat von leider immer weniger Schweizer Patrioten geht hinter den Kulissen weiter. "la suisse n'existe pas" ... stimmt... leider.
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    • Thomas Rettenmund, Wanneperveen, NL
      Thomas Rettenmund, Wanneperveen, NL à 21.09.2019
      Von "Unterwerfung, sklavischer Abhängigkeit" etc. zu sprechen ist einfach nur, sorry, dumm und einfältig.
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  • Peter Vogel, Memphis, Tennessee
    Peter Vogel, Memphis, Tennessee à 19.09.2019
    I hope that Switzerland remains a free nation. The EU "government" is more autocratic than democratic. The terrible "Brexit" deal they offered the UK is a punishment for threatening to leave the EU. These are just the middle steps towards an ever increasing authoritarian central government. Switzerland works so well despite the language differences because as much as possible government control is local, not federal. The EU is heading down the other path, and centralized control can only be maintained through threats and force.
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  • Rudi Amrein, Donegal, Ireland.
    Rudi Amrein, Donegal, Ireland. il y a 1 jour
    it looks like the holy roman empire has come back again, massive european companies and interests have come calling and will attack using the institutions of the European Union, if they are given access to free trade they will want to dictate terms that will give their companies an advantage, there by undermining the swiss owned and operated companies and eventually swallowing them up. keep independent and be a shining light to everyone that switzerland is welcoming to everyone, but on Swiss terms.
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