Les riches héritiers sont épargnés, la SSR ne l’est pas

Le 14 juin 2015, les Suisses ont dit deux fois oui et deux fois non. Ils ont accepté une généralisation de la redevance pour la radio et la télévision et une modification de la Constitution relative au diagnostic préimplantatoire (DPI) et refusé l’impôt sur les successions et une harmonisation des bourses d’études au niveau fédéral.

L’initiative sur la redevance pour la radio et la télévision a été acceptée de justesse par 50,1% des votants. Son approbation s’est jouée à 3696 voix près. Pourtant, elle concernait uniquement une modification du système de financement dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision, visant à remplacer la taxe actuelle liée à la possession d’un appareil récepteur par une redevance due par tous les ménages. Un changement qui s’explique aisément, dans un pays où tout le monde peut regarder des émissions sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone, sans posséder de radio ni de télévision. Cette question qui semblait plutôt technique et avait initialement suscité peu de critiques a finalement provoqué un débat médiatique épique sur le sens et l’étendue de la mission de service public de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). Les opposants au projet ont dénoncé un «impôt médiatique». Critique qui a manifestement fait mouche. En effet, personne n’aime les nouveaux impôts. Les débatteurs n’ont pas dit leur dernier mot sur la SSR et les médias de service public, reste à savoir s’ils feront à l’avenir usage d’arguments objectifs ou bien haineux comme ces dernières semaines.

L’impôt sur les successions n’a aucune chance

Une fois de plus, une initiative axée sur la justice sociale et la redistribution n’avait aucune chance d’aboutir. Peu après l’initiative 1:12, celle sur les salaires minimums et celle sur l’abolition des forfaits fiscaux, les votants ont été 71% à balayer clairement le 14 juin l’initiative de la gauche et des Verts sur la fiscalité successorale. Son but était d’imposer à 20% les successions supérieures à deux millions de francs. Deux tiers des revenus de ce nouvel impôt devaient financer l’AVS et le dernier tiers aurait été reversé aux cantons, qui n’auraient en échange plus été autorisés à percevoir leur propre impôt sur les successions.

DPI: le débat n’est pas clos

Le projet de diagnostic préimplantatoire (DPI) approuvé à 61,9% a soulevé de délicates questions éthiques. Il a pour but de permettre aux couples réalisant une fécondation in vitro d’effectuer un DPI. Les embryons sont alors examinés avant d’être implantés dans l’utérus afin de dépister d’éventuelles maladies héréditaires ou anomalies génétiques et de n’implanter que les embryons en étant exempts. Le débat n’est néanmoins pas clos. Le parlement a en effet voté la loi d’application en même temps que la révision de la Constitution et le Parti évangélique suisse (PEV) a annoncé pendant la campagne son intention de lancer un référendum contre cette loi.

Les cantons restent compétents en matière de bourses d’études

Peu discutée durant la campagne, la loi sur les bourses d’études n’avait aucune chance et a été rejetée par 72,5% des votants. Cette initiative visait une harmonisation de l’attribution des bourses impliquant un transfert de compétence des cantons à la Confédération. En outre, les subventions de formation auraient dû garantir un niveau de vie minimum pendant les années d’études.

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