La Loi sur les Suisses de l’étranger est adoptée

Cette loi, d’une importance capitale pour la communauté des Suisses de l’étranger, sera bientôt une réalité, à moins que – contre toute attente – elle ne soit soumise à référendum.

Le 26 septembre 2014, les Chambres fédérales ont accepté la «Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger», dite Loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr). Le Conseil national a accepté la loi par 160 voix contre 18 et 18 abstentions, alors que le Conseil des Etats l’a approuvée sans voix contraire ni abstention. La loi a été publiée dans la Feuille fédérale le 7 octobre 2014 (FF 2014 6965), ce qui signifie que le délai référendaire de trois mois court jusqu’au 15 janvier 2015. 

En soi, la loi n’introduit pas de nouveaux droits ou devoirs mais, pour les plus de 730 000 Suissesses et Suisses résidant à l’étranger, elle réunit dans un seul document les aspects les plus importants répartis jusqu’ici dans plusieurs lois, ordonnances et règlements. Elle englobe les droits politiques des Suisses de l’étranger, l’aide sociale, la protection consulaire et les diverses autres prestations consulaires. La possibilité de recourir au vote électronique lors de votations et d’élections a aussi été expressément inscrite dans la loi. Le Conseil fédéral peut en outre prendre des mesures pour favoriser l’exercice des droits politiques par nos compatriotes à l’étranger.

La LSEtr autorise aussi la Confédération à soutenir des institutions qui favorisent les relations entre les Suisses de l’étranger ou les relations entre les Suisses de l’étranger et la Suisse ou qui allouent de l’aide aux Suisses de l’étranger. A cet égard, la loi mentionne notamment l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE). 

La loi sur les Suisses de l’étranger prévoit explicitement que les citoyens et citoyennes suisses qui décident de résider ou de voyager à l’étranger le font sous leur propre responsabilité. Cela suppose notamment qu’ils doivent s’employer à limiter les risques dans le cadre de leurs possibilités d’action ou, en cas de danger, à maîtriser les difficultés par leurs propres moyens. La responsabilité individuelle implique également que la législation du pays de résidence ou du pays visité doit être respectée. En outre, la Suisse ne doit intervenir que subsidiairement, notamment en matière d’aide sociale et de protection consulaire. La loi prévoit également un Guichet unique qui constitue un élément essentiel des efforts visant à définir une politique «cohérente», au sens de l’initiative parlementaire, à l’égard des Suisses et Suissesses de l’étranger. Grâce au Guichet unique, point de contact central pour répondre à toutes les demandes des Suisses et Suissesses de l’étranger, le DFAE est en mesure de fournir des prestations conformes aux ­besoins, dans le sens du service public.

Si aucun référendum n’est lancé, la loi entrera en vigueur au plus tôt le 1er novembre 2015. D’ici là, les travaux de rédaction de l’Ordonnance sur la LSEtr seront poursuivis. Les principales modifications concernant les Suisses et Suissesses de l’étranger seront commentées en détail dans la «Revue Suisse» tout au long de 2015.

La LSEtr a été établie en réponse au postulat du conseiller aux Etats Filippo Lombardi «Défendre la Cinquième Suisse comme lien avec le monde». Dans son rapport sur la politique à l’égard des Suisses et Suissesses de l’étranger qui avait alors été demandé, le Conseil fédéral souligne l’importance de la communauté des Suisses de l’étranger et arrive notamment à la conclusion qu’il serait judicieux de formuler une politique d’ensemble dans ce domaine. Suite à ce rapport, Filippo Lombardi a lancé, en date du 15 juin 2011, une initiative parlementaire «Pour une loi sur les Suisses de l’étranger» qui a été adoptée par les deux Chambres au début de 2012. En étroite collaboration avec le DFAE, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a ensuite élaboré un projet de loi qui a été soumis au parlement le 12 janvier 2014.Division relations avec les Suisses de l’Étranger, DC DFAE

Vous trouvez le texte de la LSEtr sous:

Allemand: www.admin.ch/opc/de/federal-gazette/2014/7229.pdf

Français: www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2014/6965.pdf

Italien: www.admin.ch/opc/it/federal-gazette/2014/6213.pdf

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