Étrangers fortunés et équité fiscale

Impôts, équité et étrangers fortunés: le 30 novembre, la Suisse se prononce sur l’avenir des forfaits fiscaux. Les débats ne sont pas exempts d’émotivité.

Jusqu’à il y a quelques années, les forfaits fiscaux appliqués depuis 150 ans aux étrangers fortunés en Suisse ne dérangeaient presque personne. Ce sujet n’est réapparu sur le devant de la scène qu’en 2009, lorsque cet impôt a été supprimé par une initiative populaire lancée par un petit parti de gauche, Alternative Liste (AL), dans le canton de Zurich, auquel Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaff­house et Appenzell Rhodes-Extérieures ont emboîté le pas. Avec le soutien des socio-démocrates et des syndicats, AL essaie à présent de supprimer cet impôt au niveau fédéral. L’initiative, qui vise à supprimer «le privilège fiscal scandaleux accordé aux millionnaires étrangers», sera soumise à votation le 30 novembre. Le Conseil fédéral et la majorité parlementaire s’y opposent parce qu’ils veulent conserver «un instrument politique d’une grande importance pour l’économie».

Pression de l’OCDE

Les opposants au forfait fiscal critiquent une imposition basée non sur les revenus et le patrimoine des assujettis fortunés mais sur leur niveau de vie et le coût de leur logement. C’est pourquoi on parle aussi officiellement d’«imposition d’après la dépense». Seuls les étrangers vivant en Suisse sans y exercer d’activité lucrative y ont droit. Selon les derniers chiffres disponibles fin 2012, la Suisse compte 5634 contribuables soumis au forfait fiscal, qui rapporte 695 millions de francs, soit un peu plus de 1 % de la totalité du produit des impôts sur le revenu et sur la fortune en Suisse.
La pression sur les forfaits fiscaux n’est pas le monopole de la gauche. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) exige aussi de la Suisse qu’elle supprime ce type d’impôt. Même les partisans du forfait fiscal semblent lui trouver des défauts: en 2012, les Chambres fédérales ont décidé de renforcer et d’augmenter sa base de calcul. Mais pour eux, il n’est pas question d’aller plus loin: Peter Hegglin, conseiller d’État de Zoug et directeur cantonal des finances, avertit qu’il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain car l’imposition d’après la dépense est importante pour l’économie et la politique régionale. La suppression affecterait en particulier les régions montagneuses et touristiques. Peter Hegglin précise que, dans ces régions, les recettes de l’imposition d’après la dépense sont certes très importantes pour les communes mais que les conséquences pour l’emploi en découlant le sont encore plus. Selon lui, cet impôt génère des milliers, voire des dizaines de milliers d’emplois dans ces régions éloignées des grands centres car les riches investissent et consomment beaucoup.

«Une forme habile de fraude fiscale»

En revanche, pour la conseillère nationale du Parti socialiste (PS) Susanne Leutenegger Oberholzer, le forfait fiscal nuit manifestement à l’égalité des droits car il ne respecte pas le principe constitutionnel d’imposition selon la capacité contributive. Elle estime qu’un calcul sérieux de l’impôt ne peut dépendre du coût de la vie mais doit être fixé en fonction des revenus et de la fortune. Sinon, c’est la porte ouverte aux abus. Elle a déclaré au Conseil national que le fondateur d’Ikea Ingvar Kamprad ne payait que 200?000 francs d’impôts par an dans le canton de Vaud jusqu’à son départ, somme dérisoire pour un patrimoine de plus de 30 milliards de francs. À Gstaad, 180 super riches soumis au forfait fiscal paient un total de quatre millions de francs d’impôts. Le forfait fiscal n’est, selon la conseillère PS, rien d’autre qu’une forme particulièrement habile de fraude fiscale.
Les conséquences d’une interdiction du forfait fiscal ne sont pas claires. Les contribuables qui y sont soumis étant répartis très inégalement sur le territoire suisse, le Conseil fédéral estime que les effets d’une suppression seraient globalement faibles mais «pourraient revêtir une importance non négligeable pour certains cantons et communes». Environ la moitié des quelque 200 contribuables soumis au forfait fiscal dans le canton de Zurich sont partis à l’étranger ou dans un autre canton après la votation de 2009, comme l’oligarque et multimilliardaire russe Victor Vekselberg qui a quitté le canton de Zurich pour Zoug où il bénéficie à nouveau du forfait fiscal.
Roger Keller, porte-parole de la Direction des finances du canton de Zurich attire l’attention de la «Revue Suisse» sur un phénomène particulier: parmi les anciens contribuables soumis au forfait fiscal restés dans le canton, 55 ont payé plus d’impôt et 47 en ont payé moins sous le nouveau régime.

Jürg Müller est rédacteur à la «revue suisse»

Commentaires (19)
  1. T F T F at 16.10.2014
    zum lesen
  2. U. Bühler U. Bühler at 17.10.2014
    Hm, kann ich alles im roten Begleitheft zur Volksabstimmung nachlesen. Schade. Interessant wäre echter Journalismus mit Gegenüberstellungen von Fakten und Aufdecken von Sachverhältnissen die nicht bekannt sind bzw. verschwiegen werden...
  3. NPSmith NPSmith at 21.10.2014
    The final sentence of this article is about all one needs to know. The rest is just left-wing agitation.
    1. G. Béranger G. Béranger at 21.10.2014
      tuer la poule aux oeufs d'or pour avoir un oeuf de plus tout de suite, c'est une solution à court terme et une erreur à long terme.Quant au côté moralisateur de ceux qui proposent ce genre d'attitude il rappelle furieusement l'attitude des socialistes français ou des Grünen allemand, plus prompts à dénoncer qu'à construire.Ces gens iront ailleurs et tant pis pour nous.
  4. Desagher nicolas Desagher nicolas at 23.10.2014
    La criminalité fiscale est un fait ! L'encourager par des lois même anciennes nous rend elle coupable ? Néanmoins je ne pense pas qu'il s'agit juste d'agitation de la gauche, mais bien de justice international et de moralité. Ne nous étonnons pas si de nombreux requérant tape à la porte de la Suisse, fuyant des pays ravager par la corruption et la pénurie de capitaux. Si les grandes sociétés ne payent pas leurs impôts dans ces pays, c'est que des paradis fiscaux le leur permettent. Arrêtons de voler aux autre pays, les résultats de grandes fortunes et la fiscalité qui en découle ! Je ne suis pas un citoyen voleur !
  5. Carlos Carlos at 23.10.2014
    Ne touchons pas à nos traditions! Cela fait 150 ans que ça dure! Allons arrêtons de faire l'autruche! Ils font travailler énormément de gens autour d'eux et nous avons besoin des riches, mince.
  6. Jacques Chevasson Jacques Chevasson at 23.10.2014
    La Suisse est un soulagement à la persécution politique des fortunés. Pourquoi vouloir changer aujourd'hui !...Jalousie vraisemblable de ceux qui localement profite le plus de ce capital utilisé par la confédération. Si ces revenus partent augmentons les impôts a ceux qui réclame une telle mesure. Si certains pays étaient plus équitables avec ceux qui produisent de la richesse ,ils resteraient chez eux et ne viendraient pas chez nous.
    La Russie entre autres moins regardants risque d'accueillir a bras ouverts cette aubaine.
  7. Claude Laplace Claude Laplace at 23.10.2014
    Parce que d'autres volent leurs populations, cela nous donne le droit de voler ? Par ces forfaits iniques, nous contribuons à la misère du reste du monde. Pour quelques dollars de plus ... écoeurant ! J'aimerais pouvoir cesser un jour d'avoir honte d'être Suisse. Il est temps de laver notre linge sale. L'OCDE nous le demande. C'est l'occasion.
  8. Marco Winkler Marco Winkler at 24.10.2014
    Je ne comprends même pas le débat. Parce que... D'une part de telles mesures sont immorales. Et de l'autre, elles sont peu efficaces : 1% des impôts! Au secours, nous allons faire faillite ! Et si certains cantons perdent au jeu, il devrait être possible de limiter la casse par péréquation. Profitons-en maintenant avant que la part de ces recettes augmentent et deviennent plus difficiles par la suite à supprimer.
  9. Fred Fred at 25.10.2014
    Effectivement ces mesures sont immorales et doivent cesser. Si elles pouvaient se justifier il y a 150 ans, ces mesures fiscales vont totalement à l'encontre de l'éthique dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui. La Suisse ne peut pas servir de refuge aux élites qui ont construit leur fortune grâce aux infrastructures et aux services d'un territoire mais refuser de contribuer à proportion de ce qu'ils ont reçu au financement de ces mêmes services et infrastructures. Certes il y a bien d'autres pays qui peuvent abriter ces indélicats fortunés, mais notre pays se grandira aux yeux de monde de faire sa part pour ne plus participer à ceci. Maintenant, il est clair que si cela est fait brutalement, certains de nos territoires en souffriront, d'autant plus si la mesure ne concerne que certains cantons et instaure une concurrence fiscale au sein même de la confédération. Il faut donc que l'administration fédérale fasse son travail d'évaluation des conséquences d'un tel changement et propose des mesures progressives et une compensation pour les territoires qui vivent d'une sorte de rente de la fortune mondialisée. Il faut également que la diplomatie, renforcée par l'exemple donné à l'intérieur, participe à faire pression sur les paradis fiscaux du monde, afin qu'enfin les riches paient partout une contribution au fonctionnement des territoires qui ont permis de bâtir leur fortune équitable et proportionnée à leurs moyens.
  10. Tony Tony at 25.10.2014
    I find it extremely misleading to be characterizing this whole situation as a "flat-tax" rather than a "lump-sum tax" debate. In any other context, a flat-tax is a fixed income tax rate applied to all taxpayers. Switzerland for the most part has progressive income taxation. The lump-sum tax is an option some can take to base the amount of income tax one pays on their living expenditures (rent or boarding multiple).
  11. Fred P Fred P at 26.10.2014
    Why is Switzerland increasingly shooting itself in the foot? It's so sad. This system is extremely interesting for small communes in the tourist regions, and the local economy greatly benefits. Why should people from the large cities, who are not affected by this either way, decide?
    Let's face it: wealthy foreigners have choice, if we keep making it less attracrive for them, they can go elsewhere. The current system is well balanced: these people are not allowed to work, and therefore don't compete for jobs with locals. The acquisition of real estate in Switzerland is also (rightly in my view) restricted, preventing the kind of speculation that puts locals out of the market you can see in London, Monaco or Singapore.
    The present system works well, doesn't harm anybody and greatly helps some regions. Abolishing it would be a regrettable own goal.
  12. eitel Krohn eitel Krohn at 26.10.2014
    Hoffentlich kommt es so weit das die schweitz mall endlich nachlæsst alle gauner ihr geld ohne weiters plaziern, und nicht nur gesetzlich. Sondern es solo je alle nachweisen die quelle des vermögenn...... Eitel krohn aus Paraguay latín america
  13. J Clemens J Clemens at 26.10.2014
    The increasing international persecution of rich people by greedy, grasping governments, who manage so poorly the money they raise that they then plunder and rape with any excuse anyone who has managed their own resources better, is an international disgrace and makes mockery of Western nations' claims to respect their citizens' rights.
    1. walt walt at 28.10.2014
      Couldn't agree more with you! More and more Western Governments turning authoritarian, while all along insisting on upholding democrating principles. When will people finally figure this out and iniciate change?
  14. Joseph. Joseph. at 29.10.2014
    Wealthy foreigners bring monies into our country at absolutely no cost to anyone. They did not rely on the social system for education, work, housing, medical care or any other social benefit available to the Swiss born. Generally they are good 'citizens' while here, they spend their money here, they buy a house here, they shop, go on holidays skiing, eat in our restaurants, etc, and yes they pay taxes.
    Their sin? they brought money with them.
    Now idiots (left leaning politicians, and brainless leftist wannabees) figure the equity they bring is not enough, want to penalize them for bringing it with them. So, let me advise you, Socialism is dying. Just as Communism in China and Russia is doing. Frankly, it is the ignorance of capitalism as defined by the Austrian School of Economics (as opposed to socialist modern interpretation) that is so sad.
    Doesn't say much about the present educational system does it? Conclusion? Stupidity is alive and well.
  15. Peter Peter at 29.10.2014
    "...the founder of Ikea, “paid the canton of Vaud a ridiculously low 200,000 Swiss francs a year in tax on assets of over 30 billion until he moved away”
    Ridiculously low? What sort of public services was he using to justify even that amount?
  16. Franck Goetz Franck Goetz at 31.10.2014
    En lisant certains commentaires ici... je vois que la jalousie de certains est forte. Fred, Nicolas Desagher et les autres de la gauche (qui préfèrent prendre l'argent des riches pour le partager avec ceux qui ne bosse pas 18h par jours pour réussir).. allez vivre en France. Regardez ce que la gauche a faite a ce pays. Vous pensez vraiment pas que ces "riches", qui n'utilisent aucune structure dont un(e) suisse(sse) a droit, car ils payent tous le reste ne vont pas partir? La gauche prend l'exemple de Zurich... en effet jusqu'a 2011 cela allait, car une des personne qui etaient sous forfait est resté.. mais elle est parti après 2011. Avez vous vu les chiffres de 2013 pour Zurich?
    Autre choses:
    a) qui va payer le reste des pertes que ces "riches" payent une fois qu'ils partent? Car certains vont partir. Ils en ont marre d'avoir bosser pendant 35ans, 17hrs par jours, pour que les etats mal géré en profite. Ces pays comme le Portugal, Monaco, Malte et même l'Angleterre et pleins d'autres vont se frotter les mains si elle passent....
    b) qui va engagé les employés (environs 22'000) qui seront au chômage? C'est vous qui allez payer leur chomage grace a vos impots.
    c) qui vont aller dans les bons restaurants, faire de la philanthropie, garnir les musées, mettre leur enfants dans les meilleures écoles suisses réputer mondialement, etc, etc?

    Et je peux encore continuer..

    Tous cela pour quoi? Pour certain petits, frustrés et jaloux qui n'ont pas réussi dans la vie puissent se venger... ou pire, s'agenouiller devant les autres états européens pour leur faire plaisir, car eux n'arrivent pas a fair aussi bien que la suisse donc préfèrent faire de l'intimidation a ce petit, beau et puissant pays qui est la Suisse...
    Si cette votation passe... comme disent la plupart des intellectuels, la suisse va se mettre un auto-goal dont elle va souffrir a long terme.

    Si la votation ne passent pas? Cela ne changera rien, au contraire, cela va attirer plus de monde, qui ne fera qu'élever la charisme de la Suisse.

    Autre choses... lisez les petites lignes de cette proposition, et vous verrez qu'il y a encore autres choses qui touchent tout le monde... mais si vous etes pas au courant de ca, vous ignorer la vrai raison de cette votation et ne focaliser que sur les forfaits de ces riches.
  17. Fabian Fabian at 02.11.2014
    Quand j'ai vu que Schumacher payait moins d'impôts que moi, je suis parti meme si j'avais réussi a me placer parmi le top 1% des contribuables. Je ne vois pas pourquoi je devais me farcir 60 heures de travail par semaine, parfois plus, plus l'armée (oui l'armée) et pouvoir commencer a gagner ma vie au mois d'août (les 7 premiers partaient aux impôts) pour que des riches en profitent quasiment gratuitement. Maintenant je paie mes impôts en Californie avec le soleil en prime. Et si on veut vraiment être equitable et Euro compatible, instaurons une flat tax mais pour tout le monde. Tout autre solution a des relents de Marxisme; de chacun selon ses capacités, a tous selon leurs besoins (j'ai besoin d'une Porsche, décapotable si possible).

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