Payer plus pour le libre choix du médecin
Qui veut consulter directement un spécialiste devra payer une franchise plus élevée. Tel sera le modèle soumis à votation en Suisse le 17 juin. Le peuple se prononcera en outre sur une participation accrue de la société civile aux accords internationaux et sur un modèle d’épargne-logement.
Par Rene Lenzin
Le principe n’est guère contesté: les modèles «Managed Care» offrent une meilleure qualité dans le domaine de la santé et freinent l’augmentation des coûts. Ils visent à regrouper la prise en charge médicale, du diagnostic au traitement. Les cas complexes devront toujours être traités par des spécialistes formés à cet effet, mais leur coordination serait confiée au médecin de famille ou à un cabinet de groupe appelé «Health Medical Organisation » (HMO). Ce modèle entend imposer davantage de responsabilité financière aux médecins et éviter les doublons. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent accroître l’incitation à s’assurer auprès d’une HMO, faible jusqu’ici, en promouvant les «réseaux intégrés» de prise en charge médicale par une franchise nuancée, c’estàdire une différence dans la participation des patients aux frais. Ainsi, les assurés s’affiliant à un tel réseau – et renonçant dès lors au libre choix du médecin – continueront à supporter 10 % des coûts, mais jusqu’à concurrence de 500 francs par année seulement. En revanche, ceux qui ne contracteraient pas d’assurance HMO devraient dorénavant prendre en charge 15 % des coûts jusqu’à un montant annuel de 1000 francs. Le Conseil national a approuvé le modèle Managed Care par 133 voix contre 46, le Conseil des États par 28 contre six. La Fédération des médecins FMH, des organisations de patients et les partis de gauche ont lancé un référendum. Ils s’opposent à la restriction du libre choix du médecin et à l’augmentation partielle de la franchise.
Davantage de participation dans la politique étrangère
L’initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» demande d’étendre considérablement le référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Selon le texte de l’initiative, tous les accords internationaux qui obligent la Suisse à reprendre des lois résultant de tels accords devraient désormais être soumis au référendum obligatoire. De même pour les traités internationaux entraînant de nouvelles dépenses de plus d’un milliard de francs ou des dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs. Le Conseil fédéral et le Parlement sont d’avis que cette initiative va trop loin. Après l’échec du contreprojet modéré du Conseil fédéral au Conseil des États, seule l’initiative sera mise en votation. Le Conseil national l’a rejetée par139 voix contre 56, le Conseil des États par 36 contre six. Seule l’Union Démocratique du Centre (UDC) l’a acceptée.
L’épargne-logement, deuxième tour
Après le rejet par peuple et cantons de l’initiative sur l’épargnelogement, le 11 mars (voir article cicontre), une proposition similaire sera soumise au scrutin le 17 juin. L’initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l’épargnelogement » de l’Association des propriétaires fonciers de Suisse demande qu’une épargnelogement de 10 000 francs au maximum – le double pour les couples – puisse être déduite fiscalement pendant dix ans au plus pour l’acquisition d’un premier logement à usage personnel en Suisse. Contrairement à l’initiative rejetée en mars, l’introduction de ces déductions par la Confédération et les cantons serait obligatoire. Le Conseil fédéral refuse l’initiative. Mais comme le Conseil national et le Conseil des États n’ont pas trouvé de terrain d’entente, l’initiative sera soumise au verdict des urnes sans recommandation de vote de la part du Parlement.
René Lenzin est rédacteur de la «Revue suisse»
