La politique fiscale se retrouve enlisée

Le 12 février, trois textes ont été soumis à votation: le «non» à la réforme de l’imposition des entreprises III place la Suisse dans une situation délicate. La naturalisation facilitée et le fonds routier FORTA ont quant à eux été adoptés.

Eveline Widmer-Schlumpf, l’ancienne ministre des Finances, quasi la «mère» de la réforme sur l’imposition des entreprises III (photo prise lors d’une assemblée des délégués du PBD), a fortement critiqué le modèle fiscal, trois semaines avant la votation. Photo Keystone

Résultats de la votation du 12 février 2017

Trois textes étaient soumis à votation, mais seule la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) a suscité de vifs débats. La gauche a qualifié le projet «d’arnaque fiscale» qui entraînerait des pertes de plusieurs milliards pour les cantons et les communes, diminuerait les prestations publiques et laisserait les classes moyennes exsangues. En revanche, les opposants de droite ont évoqué le risque de pertes de plusieurs milliards en cas de rejet. Ainsi, selon eux, la suppression d’avantages fiscaux sans proposition de mesures de remplacement pourrait inciter de grands groupes à quitter la Suisse. Le texte entraînerait des pertes fiscales à court terme seulement, et des recettes plus élevées sur le long terme. En restant attractive d’un point de vue fiscal, la Suisse pousserait les entreprises à poursuivre leurs investissements et de nouvelles sociétés pourraient s’implanter dans le pays.

La réforme fiscale était nécessaire parce que certains privilèges accordés aux entreprises n’étaient plus tolérés au niveau international. Afin d’offrir une compensation à ces entreprises, de nouvelles déductions fiscales devaient être rendues possibles. Mais selon le Parti socialiste (PS), le Parlement a inutilement ajouté des allégements fiscaux supplémentaires au projet initial du Conseil fédéral. Le PS a donc lancé un référendum.

Une campagne très dynamique

Finalement, la gauche a remporté ce combat acharné. Avec 59,1 % de «non», le texte a été nettement rejeté. Ce net refus étonne, car à l’origine, seuls le PS, les Verts et les syndicats refusaient la réforme de l’imposition des entreprises III. Tous les autres partis, le Conseil fédéral, quasiment tous les cantons et les principales fédérations économiques soutenaient le texte. Mais au fil de la campagne, une dynamique favorisant la gauche s’est installée: de grandes villes ont également rejoint le camp du «non».

Et puis, trois semaines environ avant la votation, alors que personne ne s’y attendait, un point de bascule a été franchi: l’ancienne conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, qui en tant qu’ancienne ministre des Finances était en quelque sorte la «mère» de la RIE III, a laissé libre cours à ses réserves dans le cadre d’une interview: le paquet fiscal aurait été surchargé par le Parlement jusqu’à en devenir déséquilibré, a expliqué la très populaire membre du Parti bourgeois-démocratique (PBD). Quelques autres personnalités de droite sont également intervenues pour critiquer le projet.

Si une méfiance à l’égard du texte était perceptible à la base de tous les partis, la gauche a été le grand vainqueur du vote. Christian Levrat, président du PS, a également déclaré que le résultat constituait un «message clair du peuple» contre «la soif de pouvoir et l’arrogance de la droite». Après le succès aux élections de l’UDC et du PLR en 2015, ceux-ci n’auraient plus été prêts à concéder le moindre compromis.

Un deuxième revers pour Maurer

En effet, la droite a perdu ce qui constituait sans doute le plus important référendum du mandat. Pour le ministre des Finances Ueli Maurer, il s’agit également d’une douloureuse défaite personnelle. Alors ministre de la Défense, le conseiller fédéral UDC avait déjà connu un revers lors de la votation relative à l’achat d’avions de combat Gripen. Avec la réforme sur l’imposition des entreprises III, il subit pour la deuxième fois une défaite avec un texte central. Ce qui n’est pas sans conséquences pour la Suisse, qui va nécessiter plus de temps pour harmoniser sa législation fiscale des entreprises avec les exigences internationales.

Avec, en toile de fond, le risque que de nouvelles listes noires soient rendues publiques par l’OCDE et l’UE. Si la Suisse devait figurer sur de telles listes, elle traverserait des turbulences économiques considérables. Hans-Ulrich Bigler, conseiller national du PLR et directeur de l’Union suisse des arts et métiers, a évoqué le soir de la votation une incertitude juridique dangereuse pour les entreprises. Heinz Karrer, président d’economiesuisse, craint même l’exode de certaines entreprises, et pour le conseiller fédéral Maurer, ce résultat ne constitue pas un «bon signal pour l’économie suisse, qui devient moins attrayante.»

Cependant, les acteurs politiques s’accordent sur un point: il faut passer à la vitesse supérieure pour que la Suisse ne soit pas soumise à une pression internationale considérable. Tous les regards se tournent désormais vers le conseiller fédéral Maurer. Il doit élaborer très rapidement un texte convenant à tous les partis, aux cantons, à l’économie, à l’UE et à l’OCDE, sans oublier au peuple. Il peut se baser sur le texte initial du Conseil fédéral.

La nouvelle réforme de l’imposition des entreprises doit proposer une charge fiscale des entreprises compétitive tout en garantissant un financement réciproque solide. Pour la gauche, il est également clair que l’imposition des dividendes doit être augmentée et qu’il faut introduire une imposition sur les plus-values. On ne peut déterminer avec précision dans quelle mesure l’économie et les partis de droite accueilleront ces exigences. Une chose est sûre: les débats seront vifs mais ne devront pas s’éterniser.

La surprise de la naturalisation facilitée

La deuxième surprise du dimanche de vote a été l’adoption nette du texte de naturalisation facilitée avec 60,4 % de «oui». Les étrangers de troisième génération, c’est-à-dire ceux dont les grands-parents avaient émigré, pourront désormais en bénéficier. De fait, ces étrangers sont désormais des Suisses sans posséder de carte d’identité. Cependant, même après l’adoption du texte, ils doivent toujours remplir un certain nombre de critères. À notre époque marquée par les craintes relatives à l’immigration, l’adoption du texte, après trois tentatives semblables en 1983, 1994 et 2004, n’était pas évidente. Ce résultat montre que le peuple peut effectuer une analyse très différenciée en matière de politique migratoire. En ne se basant pas sur des faits et en attaquant des étrangers vivant en Suisse depuis des décennies avec une affiche représentant une burka, la campagne de l’UDC n’a pas été efficace.

Le troisième projet, le Fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (FORTA), a également été largement adopté avec 62 % de voix pour. Désormais, l’exploitation, l’entretien et la construction de routes nationales et de projets de circulation dans les agglomérations seront financés à partir d’un seul fonds. L’opposition de la gauche et des fédérations écologistes n’avait aucune chance. Ceux-ci affirmaient que comme le FORTA disposerait chaque année d’un milliard de francs de plus pour les routes, cela entraînerait une recrudescence des constructions, tandis que ce même argent manquerait à la Caisse fédérale. Au contraire, les arguments des partisans du «oui», selon lesquels le réseau routier avait atteint ses limites depuis longtemps et qu’il était nécessaire d’éliminer les bouchons, ont été approuvés. Il y a trois ans, les votants avaient déjà donné leur accord au fonds d’infrastructure ferroviaire. Le «oui» au FORTA peut être vu comme une affirmation claire de la population en faveur d’une bonne infrastructure de circulation, également pour les routes.

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